Amendement N° CL302 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'opportunité de conduire l'enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu »,
les mots :
« l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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