Amendement N° CL303 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« , du plaignant ».
Exposé sommaire :
Au stade de l'enquête, il n'est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime et plaignant ne soient pas les mêmes personnes et ne poursuivent pas les mêmes intérêts.
Le présent amendement propose, par conséquent, que soient distinguées les notions de victime et de plaignant, et qu'il revienne au procureur de la République le soin de préserver les droits de chacun.
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