Amendement N° CL306 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement de conséquence.
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