Amendement N° CL307 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« utiles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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