Amendement N° CL308 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À l'article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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