Amendement N° CL310 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« même irrecevable, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision superflue.
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