Amendement N° CL311 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« si la personne est détenue elle »
les mots :
« la personne détenue »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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