Amendement N° CL312 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les dispositions des articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables »
les mots :
« elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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