Amendement N° CL313 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après le début de cette mesure ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une précision inutile.
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