Amendement N° CL314 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« mesure de ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une précision inutile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.