Amendement N° CL315 (Retiré avant séance)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, après le mot :
« irrecevabilité »
insérer les mots :
« et à moins d'un fait nouveau ».
Exposé sommaire :
Le droit de la mise en liberté a fait l'objet d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel à l'occasion de la décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986,Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance. Il a estimé au considérant n° 20 que « ces dispositions, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction, saisi d'un fait nouveau à l'appui de toute demande, statue immédiatement ; que, dès lors, ces articles ne méconnaissent pas le principe du respect des droits de la défense. »
En conséquence, s'il est possible d'apporter des modifications à la procédure en matière de mise en liberté, il semble certain que le Conseil constitutionnel exige qu'un fait nouveau puisse être porté sans délai à la connaissance des magistrats.
Le présent amendement propose d'inclure cette réserve dans la rédaction du projet de loi de façon à sécuriser son dispositif.
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