Amendement N° CL316 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 5, substituer au mot
« paraît »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 5, substituer au mot
« paraît »
le mot :
« est ».
Amendement de précision.
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