Amendement N° CL318 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 6, substituer aux mots
« sous contrôle judiciaire de la personne concernée »
le mot :
« de la personne concernée sous contrôle judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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