Amendement N° CL320 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« III. – L'article 527 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495‑3 » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance » ;
« b) Le mot : « l'ordonnance » est remplacé par le mot : « celle-ci » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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