Amendement N° CL321 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  prononcées à son encontre »

les mots :

«  auxquelles elle est soumise ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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