Amendement N° CL322 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« IV. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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