Amendement N° CL327 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132-57 ;
2° L'article 132-57 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l'application des peines fixe le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 ainsi que les obligations particulières de la mesure en application de l'article 132-45. Le juge de l'application des peines peut également ordonner » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le juge de l'application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d'emprisonnement initialement prononcée et le juge d'application des peines détermine les obligations particulières de la mesure en application de l'article 713-43 du même code. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d'emprisonnement, le présent article peut s'appliquer à chacune des peines prononcées, même si le total de l'emprisonnement à exécuter excède six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la conversion des peines d'emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale. Il s'inspire notamment de la possibilité, actuellement prévue à l'article 132-57 du code pénal, de conversion de ces mêmes peines en travail d'intérêt général, possibilité dont ne peuvent bénéficier, par définition, les personnes condamnées se trouvant dans l'incapacité de travailler.
Il a également pour objet, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois ont été prononcées, de permettre leur conversion alors même que leur durée cumulée excéderait six mois. En l'état du droit, cette possibilité est en effet été écartée par la jurisprudence (Crim., 3 septembre 2014, n° 13-80045).
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