Amendement N° CL328 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
I. – L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est inséré l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé par procès-verbal à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
III. – L'article L. 172-8 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé par procès-verbal à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
IV. – Après le huitième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé par procès-verbal à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
V. – Après le quinzième aliéna de l'article L. 215-18 du code de la consommation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé par procès-verbal à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
VI. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé par procès-verbal à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
VII. – À l'article L. 3341-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 234‑18 et L. 235‑5 du code de la route, les mots :
« qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie »
sont remplacés par les mots :
« des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives nécessaires pour compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 afin d'étendre l'application des dispositions de l'article 61‑1 du code de procédure sur l'audition libre aux enquêtes effectuées par des fonctionnaires et agents relevant des dispositions de l'article 28 de ce code, pour lesquelles le projet de loi prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.
Il étend formellement aux procédures diligentées par des fonctionnaires chargés de certaines mission de police judiciaire (tels les agents du ministère de l'environnement ou les inspecteurs du travail) les dispositions de l'article 61‑1 du code de procédure pénale relatives à l'audition « libre » d'une personne suspectée et prévoyant notamment les droits qui doivent lui être notifiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.