Amendement N° CL339 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. »
Exposé sommaire :
Les efforts de réinsertion manifestés par les détenus sont particulièrement méritoires dans les établissements surpeuplés, que ces détenus soient seuls en cellule ou non. La surpopulation porte en effet préjudice à l'établissement dans son ensemble dans la mesure où elle tend à limiter pour tous les possibilités de travail, de formation, d'enseignement, de soins, etc.. De surcroît, le personnel pénitentiaire n'est pas augmenté à hauteur de la surpopulation, ce qui a pour effet parfois de limiter les déplacements, faute de surveillants en nombre suffisant. Le présent amendement vise à prendre en considération ce phénomènepour l'octroi des réductions supplémentaires de peines.
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