Amendement N° CL344 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ».
Exposé sommaire :
La notion de « dispositions plus strictes » étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de peines complémentaires, renforcement des dispositifs de contrôle, institution de nouvelles infractions, voire restriction des conditions de la surveillance des autorités), il semble délicat pour le Parlement d'accorder au Gouvernement une habilitation aussi large.
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