Amendement N° CL345 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« relatives au dispositif national de gel des avoirs ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : le chapitre Ier du titre VI du livre V u code monétaire et financier n'est pas relatif au dispositif de gel des avoirs mais aux échanges d'information. Il convient donc de supprimer cette précision au mieux inutile, au pire restrictive du champ de l'ordonnance souhaitée par le Gouvernement.
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