Amendement N° CL346 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et le cas échéant en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
« 8° bis Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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