Amendement N° CL347 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de »,
les mots :
« dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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