Amendement N° CL348 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ou nécessaires à la coordination et l'adaptation de la législation française prises en vertu »,
les mots :
« et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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