Amendement N° CL349 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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