Amendement N° CL351 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ces ordonnances »,
les mots :
« chaque ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.
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