Amendement N° CL353 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« et L. 447‑1 »,
les références :
« , L. 447‑1 et L. 448‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence pour prévoir l'application de la loi aux Terres australes et antarctiques françaises.
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