Amendement N° CL354 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :
3° Aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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