Amendement N° CL363 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : M. Popelin.
Après le mot :
« approfondie »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et le cas échéant d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article 18 ne précise pas suffisamment l'objet de la nouvelle retenue administrative créée à l'article 78-3-1 du code de procédure pénale. Elle indique seulement que la vérification approfondie peut comprendre une consultation de traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Cette formulation pourrait laisser penser que cette retenue peut également comprendre d'autres actions de « vérification approfondie » de la part de l'officier de police judiciaire.
Le présent amendement vise donc à mieux encadrer cette nouvelle procédure de vérification, au demeurant fort utile, en précisant qu'elle permet :
- de consulter les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers;
- d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé;
- d'interroger des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
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