Amendement N° CL364 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : M. Popelin.
A l'alinéa 6, après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Il apparait néanmoins préférable de l'encadrer davantage dans le cadre de cette procédure pour vérification approfondie de situation en précisant que le mineurdoit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
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