Amendement N° CL365 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Avant le chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre Ier A
« Dispositions relatives aux peines
Exposé sommaire :
Amendement créant une division de cohérence.
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