Amendement N° CL368 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la révélation de l'identité d'un témoin protégé par l'anonymat en vertu des actuels articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale.
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