Amendement N° CL40 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Tardy, M. Courtial, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, Mme Lacroute, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Sordi.
Au troisième alinéa de l'article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d'attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 années d'existence. En effet, plusieurs victimes des attentats ont exprimé le besoin d'être représentées par une association spécialement constituée pour leur défense.
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