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Amendement N° CL7 (Irrecevable)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 16 février 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier.

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Projet de loi N° 3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Après l'article 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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