Amendement N° CL72 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Fenech.
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou psychique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure le trouble à l'intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d'application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s'agit d'un critère d'une subjectivité difficilement contrôlable.
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