Amendement N° CL76 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Warsmann, M. Ciotti, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Olivier Marleix, M. Gosselin, Mme Genevard.
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« dix »
Exposé sommaire :
Cet articlerenforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il instaure « un contrôle administratif des retours sur le territoire national ».
L'alinéa 11 prévoit une assignation à résidence pouvant être assortie d'une astreinte à domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme cette durée est insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de porter à 10 heures par tranche de 24 heures la durée maximale de l'astreinte à domicile.
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