Amendement N° CL78 (Irrecevable)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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