Amendement N° CL83 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Houillon, M. Fenech.
Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « il doit être assisté de son représentant légal et d'un avocat. »
Exposé sommaire :
Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, même lorsque cette personne est mineure.
Il convient de prévoir la présence de l'avocat dès le début de la retenue et d'exclure les cas d' « impossibilité », extrêmement imprécis, initialement prévues par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.