Amendement N° CL16 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL6 )
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, il convient de prévoir la publication systématique des avis rendus par une AAI ou une API sur un projet de loi.
Ce mouvement a été entamé lors de la première lecture du projet de loi "République numérique", où l'auteur du présent amendement a fait adopter la publication systématique des avis de la CNIL, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission permanente.
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