Amendement N° CL6 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL16 )
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Molac, Mme Attard, M. Coronado.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi.
En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l'existence d'un avis qu'aurait rendu une AAI. Or, cet avis peut être précieux pour la bonne information des parlementaires.
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