Amendement N° CL23 (Adopté)

Cet amendement propose de ne pas oublier le médiateur national de l'énergie dans l'annexe de l'article 1 listant les AAI.

Le rôle, la compétence et l'utilité du médiateur national de l'énergie sont reconnus par tous les travaux sérieux sur le secteur de l'énergie.

Dans un secteur stratégique, technique et en pleine mutation comme l'énergie, il serait inopportun d'oublier de l'inscrire dans la liste de l'annexe de l'article premier.

Ses missions d'information des consommateurs sur leurs droits et d'aide à la résolution de litiges avec les fournisseurs et gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel sont de plus en plus nécessaires et fécondes depuis sa création en 2006.

Une fusion avec la CRE aboutirait à un mélange des genres problématique et une partialité inévitable.

En effet, la CRE a un pouvoir réglementaire sur la fixation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, les tarifs d'acheminement, mais aussi les barèmes de prix des gestionnaires de réseaux de distribution, et le médiateur national de l'énergie doit pouvoir être autonome pour s'exprimer sur l'information au consommateur comme la résolution de litiges.

Au final, il semble donc plus sage et utile de ne pas fusionner deux autorités qui peuvent prendre des décisions opposées.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inscrire le médiateur national de l'énergie dans la liste des AAI de la présente proposition de loi afin d'éviter une fusion potentiellement ambivalente