Amendement N° 111 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Schmid, M. Lellouche, M. Vitel, M. Marsaud, Mme Zimmermann, M. Luca, M. Salen, M. Bouchet, M. Mathis.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 4‑1 2 a) de la loi I n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
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