18 février 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3515
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
- Projet de loi N° 3473
- Avis N° 3510 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 3515 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3669
- Rapport N° 3742 de la Commission mixte paritaire
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