Amendement N° 116 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5‑1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est réputée acquise. ».
Exposé sommaire :
Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence, ont montré la forte hostilité de l'autorité administrative vis à vis des décisions en référé.
Ainsi le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier, malgré la décision du Conseil d'État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Dès lors, il s'agit de préciser que la condition d'urgence est bien remplie.
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