Amendement N° 131 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre.
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des données recueillies par l'IMSI-catcher. Il reprend en partie les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.
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