Amendement N° 134 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des territoires mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.
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