Amendement N° 159 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« capitaux »,
insérer les mots :
« , d'évasion fiscale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
S'il semble primordial de permettre le signalement des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'évasion fiscale est un délit qui ne soit pas être épargné et pour lequel la vigilance est nécessaire.
Cet amendement vise donc à étendre les possibilités de signalements officiels de l'organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins à l'évasion fiscale, au même titre que le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.