Amendement N° 180 rectifié (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après le 10° de l'article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le cadre d'un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l'article 421-3 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.