Amendement N° 193 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et le 4° de l'article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre de l'enquête et pour l'instruction, de réaliser des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation pour certaines infractions, en cas d'urgence, lorsque ces perquisitions sont nécessaires afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Le présent amendement vise à introduire l'obligation pour l'autorité qui prononce ces autorisations, de motiver sa décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.