Amendement N° 195 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Saint-André.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois.
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la suppression des données recueillies par l'IMSI-catcher, au bout d'un délai de 6 mois, sur décision du Procureur de la République.
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